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PDRCC
Post Determination Refugee Claimant in Canada
Post-determination refugee claimants in Canada class

Traduction de «Post Determination Refugee Claimant in Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Post Determination Refugee Claimant in Canada | PDRCC [Abbr.]

demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada | DNRSC [Abbr.] | DNRSRC [Abbr.]


member of post-determination refugee claimants in Canada class

demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada


post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978

catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978


post-determination refugee claimants in Canada class

catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) If landing was not granted before the coming into force of this section, an application for landing submitted by a person pursuant to a determination that the person is a member of the post-determination refugee claimants in Canada class is an application to remain in Canada as a permanent resident under subsection 21(2) of the Immigration and Refugee Protection Act ...[+++]

(3) Est assimilée à une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande d’établissement présentée par une personne à laquelle a été attribuée la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada mais sur laquelle il n’a pas été statué avant l’entrée en vigueur du présent article.


(3) If landing was not granted before the coming into force of this section, an application for landing submitted by a person pursuant to a determination that the person is a member of the post-determination refugee claimants in Canada class is an application to remain in Canada as a permanent resident under subsection 21(2) of the Immigration and Refugee Protection Act ...[+++]

(3) Est assimilée à une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande d’établissement présentée par une personne à laquelle a été attribuée la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada mais sur laquelle il n’a pas été statué avant l’entrée en vigueur du présent article.


346 (1) An application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class in respect of which no determination of whether the applicant is a member of that class was made before the coming into force of this section is an application for protection under sections 112 to 114 of the Immigration and Refugee Protection Act and those sections apply to the application.

346 (1) Est assimilée à une demande de protection visée par les articles 112 à 114 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande d’établissement à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada à l’égard de laquelle aucune décision n’a été prise avant l’entrée en vigueur du présent article quant à savoir si le demandeur a cette qualité.


(c) was determined to be a member of the post-determination refugee claimants in Canada class before the coming into force of this section and was granted landing under section 11.4 of the former Regulations or who becomes a permanent resident under subsection 21(2) of the Immigration and Refugee Protection Act.

c) à qui la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada a été attribuée avant l’entrée en vigueur du présent article et à qui a été accordé le droit d’établissement aux termes de l’article 11.4 de l’ancien règlement ou qui devient résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.


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11. Calls on the Thai authorities to put an immediate end to the detention of 158 Lao Hmong refugees and to allow them to resettle in Thailand or in the United States, Canada, the Netherlands or Australia, which have already agreed to take them in; calls likewise on the Thai Government to guarantee that all Lao Hmong in the Huay Nam Khao camp have access to screening and status determination procedures if they wish to make ...[+++]

11. demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États-Unis, au Canada, aux Pays-Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l'examen individuel associé s'ils souhaitent faire une demande d'asile;


11. Calls on the Thai authorities to put an immediate end to the detention of 158 Lao Hmong refugees and to allow them to resettle in Thailand or in the United States, Canada, the Netherlands or Australia, which have already agreed to take them in; calls likewise on the Thai Government to guarantee that all Lao Hmong in the Huay Nam Khao camp have access to screening and status determination procedures if they wish to make ...[+++]

11. demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États-Unis, au Canada, aux Pays-Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l'examen individuel associé s'ils souhaitent faire une demande d'asile;


11. Calls on the Thai authorities to put an immediate end to the detention of 158 Lao Hmong refugees and to allow them to resettle in Thailand or in the United States, Canada, the Netherlands or Australia, which have already agreed to take them in; calls likewise on the Thai Government to guarantee that all Lao Hmong in Huay Nam Khao Camp have access to screening and status determination procedures if they wish to make ...[+++]

11. demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États‑Unis, au Canada, aux Pays‑Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l’examen individuel associé s'ils souhaitent faire une demande d'asile;


These include prohibitions against the removal of failed refugee claimants who are pursuing an application to the Federal Court for judicial review of the negative refugee determination, and against removal of failed claimants who have pending applications for membership in the Post-Determination Refugee Claimants in Canada (PDRCC) class.

Il s'agit de l'interdiction de renvoyer le demandeur débouté qui a présenté, à la Cour fédérale, une demande de contrôle judiciaire du refus de sa revendication, et de l'interdiction de renvoyer le demandeur débouté qui attend le résultat de sa demande au titre de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC).


This study describes the current practices of Member States and a few other countries (Switzerland, Canada) and observes a tendency to include subsidiary protection among the procedures for determining refugee status in the past decade.

Cette étude décrit les pratiques actuelles dans les États membres et quelques autres pays (Suisse, Canada) et fait apparaître une tendance à inclure la protection subsidiaire dans les procédures de détermination du statut de réfugié au cours de la dernière décennie.


This study describes the current practices of Member States and a few other countries (Switzerland, Canada) and observes a tendency to include subsidiary protection among the procedures for determining refugee status in the past decade.

Cette étude décrit les pratiques actuelles dans les États membres et quelques autres pays (Suisse, Canada) et fait apparaître une tendance à inclure la protection subsidiaire dans les procédures de détermination du statut de réfugié au cours de la dernière décennie.




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