Traduction de «Power to tax » (Anglais → Français) :

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interprétation de l'art. 3, par. 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Huiles minérales — Impôt spécial sur les ventes de détail de certains hydrocarbures — Impositions indirectes autres que l'accise poursuivant des finalités spécifiques — Impôt poursuivant un but susceptible d'être atteint par un autre impôt harmonisé — Impôt établi simultanément avec ce transfert de certaines compétences aux régions et visant, e ...[+++]n partie, à soutenir des dépenses des régions liées aux nouvelles compétences transférées — Finalité purement budgétaire

Vous voyez, le seul moyen pour que les pays arrêtent d’agir dans leur propre intérêt national, c’est de leur retirer ce pouvoir – de créer un département du trésor, là, à Francfort, qui ait un pouvoir sur les taxes et un pouvoir sur les dépenses gouvernementales.

Leur expérience de l'État se limite à son rôle de pouvoir réglementaire ou d'autorité fiscale, et nous savons tous que cela n'intéresse les citoyens que de loin.

En fait, il faudrait plutôt être furieux du projet de la Convention qui, téléguidée par les institutions européennes, a réussi à placer dans les articles relatifs aux finances de l’Union une très forte montée en puissance des pouvoirs budgétaires du Parlement européen, visant à lui donner les mêmes compétences qu’un Parlement national, sauf pour lever des impôts - et encore, il approuve les "modalités" des ressources propres, ce qui ouvre la porte à une évolution.

A cet égard, une partie de la production d'énergie renouvelable échappe déjà, par nature, à toute taxation, comme la chaleur et l'électricité solaire pour l'utilisation domestique. Une autre partie, par exemple l'électricité éolienne, hydraulique ou d'origine biomasse ainsi que les biocarburants, est vendue sur le marché et peut être soumise à la taxation.

Quant à fixer un taux à même également de servir une économie britannique obstinément divergente, c'est là une gageure. Quoi qu'il en soit, personne ici ne doute de l'importance de votre rôle car tout gouvernement national au sein de l'Euroland se trouve relativement désarmé face à un tel défi : redonner vie à une économie vacillante. Il ne dispose d'aucun pouvoir pour fixer les taux d'intérêts, d'aucune influence sur les taux de c ...[+++]hange et d'un pouvoir restreint sur les dépenses publiques limitées par le pacte de stabilité. En outre, si l'on suivait l'avis de nombreuses personnes dans cette Assemblée, les gouvernements n'auraient rien à dire non plus sur leurs taux d'imposition.