Traduction de «Power transfer schedule » (Anglais → Français) :

9. Sauf dans les cas prévus à l’alinéa 1a) de l’entente figurant comme annexe I de The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment), 1945, le concessionnaire ne pourra céder ni sa concession ni aucun des privilèges y afférents autrement qu’en conformité avec les règlements d’application de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada.

3. affirme de nouveau que le processus de transition politique devrait aboutir prochainement à des élections législatives et présidentielles libres, régulières, ouvertes à la participation de tous et non violentes dans les délais fixés par la nouvelle constitution; rappelle que le pouvoir devrait être transféré, directement après les élections, aux autorités civiles démocratiquement élues; s'inquiète du fait que, contrairement à la feuille de route, l'élection présidentielle est dorénavant prévue avant les élections législatives; souligne qu'un dialogue politique, une réconciliation et une réintégration constructifs et sans esprit d'exclusive const ...[+++]ituent la seule voie menant à la démocratie; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite visant une force ou un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à nourrir l'extrémisme;