Traduction de «Power-and-free conveyor » (Anglais → Français) :

Une Puissance accordant le libre passage d’envois destinés à un territoire occupé par une partie adverse au conflit aura toutefois le droit de vérifier les envois, de réglementer leur passage selon des horaires et itinéraires prescrits, et d’obtenir de la Puissance protectrice une assurance suffisante que ces envois sont destinés à secourir la population dans le besoin, et ne sont pas utilisés au profit de la Puissance occupante.

En outre, il ne s'est pas passé une journée sans que nous demandions, sans succès, pourquoi on avait tardé à agir. Nous avons fini par apprendre que c'est seulement après l'adoption du projet de loi S-11 que les inspecteurs auront le pouvoir d'obliger les transporteurs et les transformateurs à produire la documentation requise.

Étant donné qu’il est prévu que la mise aux enchères intégrale soit la règle à partir de 2013 pour le secteur de l’électricité, compte tenu de la capacité de ce dernier à répercuter l’augmentation du coût du dioxyde de carbone, et qu’aucun quota ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, à l’exception de l’allocation transitoire gratuite de quotas pour la modernisation de la production d’électricité et pour l’électricité produite à partir de gaz résiduaires, il convient que la présente décision ne couvre pas l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission liés à la production ou à la consommation d’électricit ...[+++]é.

Contrairement à nos vis-à-vis, nous offrons un leadership solide.

9. La Lituanie qui, conformément à l’article 1er du protocole no 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) annexé à l’acte d’adhésion de 2003, s’est engagée à fermer l’unité no 2 de sa centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2009 au plus tard, peut, si le total vérifié de ses émissions de la période 2013-2015 dans le cadre du système communautaire est supérieur à la somme des quotas gratuits délivrés aux installations de Lituanie pour les émissions liées à la production d’électricité au cours de cette période et aux trois huitièmes des allocations devant être mises aux enchères en Lituanie pour la période 2013-2020, demander la mise aux enchères de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants, conformément au règle ...[+++]ment visé à l’article 10, paragraphe 4.

D'abord, il nous demande aujourd'hui de donner à la seule Chambre des communes le plein pouvoir de libérer la Couronne de ses obligations constitutionnelles dans un avenir imprévu et des circonstances tout aussi imprévues.