Traduction de «Pre-approved mortgage certificate » (Anglais → Français) :

certificat de prêt hypothécaire préautorisé

Certains éléments de la Loi Sarbanes-Oxley pourraient certes être adoptés aussi au Canada, comme l'accréditation du chef de la direction et du chef des services financiers, mais nous pensons que le Canada doit cependant se garder de réagir avec précipitation et d'adopter en bloc les nouvelles règles américaines.

Au titre des deux premiers régimes qui viennent d'être approuvés, il pourra être accordé une aide jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les activités suivantes: transfert de connaissances dans les secteurs intéressés (par exemple, organisation de conférences, séminaires et autres réunions, de concours, de foires et d'événements sectoriels; sensibilisation à travers des clubs thématiques et des groupes de discussion), activités et ateliers de formation, étalonnage des performances et bonnes pratiques, information et communication d'ordre général (publications et lettres d'information, diffusion des connaissances par voie électronique, diffusion et actualisation de données, diffusion simplifiée des connaissances scientifiques ...[+++]), aide au développement de produits de qualité (études de marché, conception et esthétique des produits, formations correspondantes, mesures financières d'incitation à la participation aux programmes d'amélioration de la qualité, recherche préconcurrentielle, élaboration de régimes de qualité, mise sur le marché de produits bénéficiant d'une indication géographique, d'une appellation d'origine ou d'une attestation de spécificité).

2. Aux fins de l'article 8, paragraphe 3, points d) et h), du règlement (CE) no 338/97, un État membre peut mettre des certificats délivrés préalablement à la disposition d'une personne agréée par un organe de gestion pour vendre, sur la base de ces certificats, des spécimens morts élevés en captivité et/ou de petites quantités de spécimens morts légalement prélevés dans la nature dans la Communauté, à condition que cette personne satisfasse aux exigences suivantes:

1. Aux fins de l'article 8, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 338/97, un État membre peut mettre à la disposition des éleveurs agréés à cette fin par un organe de gestion des certificats délivrés préalablement, à condition qu'ils tiennent des registres d'élevage et les présentent sur demande à l'organe de gestion compétent.