Traduction de «Pre-arranged Funeral Services Act » (Anglais → Français) :

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

Fonds d'indemnisation des arrangements préalables de services de pompes funèbres

Cemetery and Funeral Services Act [ An Act Respecting Cemetery and Funeral Services ]

Si on fait le calcul, la personne qui retire 2 500 $ conservera, net, 20 % ou 25 % de la somme afin de payer un préarrangement funéraire.

Ces derniers sont combinés non seulement sous forme de forfaits traditionnels organisés à l'avance mais aussi, souvent, de manière personnalisée.

les forfaits organisés à l’avance — il s'agit de forfaits de vacances «prêts à l'emploi» proposés par un voyagiste et composés d’au moins deux éléments: le transport et l’hébergement ou d’autres services, comme la location d'une voiture; les forfaits personnalisés — il s'agit de prestations sélectionnées par le voyageur lui-même et achetées auprès d'une seule société en ligne ou hors ligne; les prestations de voyage liées — si, après avoir réservé un service de voyage sur un site web, le consommateur est invité à en réserver un autr ...[+++]e par l’intermédiaire d’un lien ciblé ou équivalent, la nouvelle réglementation lui offre une certaine protection à condition qu'il effectue la seconde réservation dans un délai de 24 heures.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et l ...[+++]a fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...