Traduction de «Pre-certification » (Anglais → Français) :

Une exigence de compétence devrait également être imposée pour toute personne s’occupant d’animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi qu’une formation adéquate le cas échéant. Il serait judicieux d’exiger une sorte de certificat ou toute autre preuve de compétence de la part de personnes telles que les agriculteurs et les transporteurs d’animaux qui aimeraient démarrer une exploitation alors qu’ils ne disposent pas d’une expérience pertinente. Un système d’examen préliminaire des permis pour la construction ou la reconstruction d’installations destinées aux animaux devrait par ailleurs être mis en place.

9. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle des lacunes de contrôle ont été relevées dans le domaine de la vérification financière ex ante des paiements de préfinancement, en particulier en ce qui concerne le calcul et la liquidation des montants payés; souligne qu'une confiance totale a été placée dans les attestations reçues des autorités de financement nationales concernant les paiements de préfinancement et l'approbation des dépenses et qu'aucun autre contrôle n'a été effectué pour s'assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées;

9. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle des lacunes de contrôle ont été relevées dans le domaine de la vérification financière ex ante des paiements de préfinancement, en particulier en ce qui concerne le calcul et la liquidation des montants payés; souligne qu'une confiance totale a été placée dans les attestations reçues des autorités de financement nationales concernant les paiements de préfinancement et l'approbation des dépenses et qu'aucun autre contrôle n'a été effectué pour s'assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées;

Je crains toutefois qu’avec les propositions de M Kaufman, le processus d’initiative citoyenne ne se retrouve étouffé ou entravé par des contraintes bureaucratiques onéreuses (comme, par exemple, l’obligation pour les États membres de contrôler chaque signature et, pour la Commission, de certifier préalablement la légalité de la procédure).

Selon la loi antérieure, le juge qui doit statuer sur le caractère raisonnable du certificat fournit à la personne visée un résumé des renseignements et de la preuve qui l’informe des circonstances ayant donné lieu au certificat.

Les certificats seront vérifiés régulièrement et les résultats du contrôle de la conformité avec les exigences communes applicables aux prestataires de services et les conditions liées aux certificats devront être inclus dans des rapports annuels et devront être présentés à la Commission sur la mise en œuvre du ciel unique.