Traduction de «Pre-investment assistance » (Anglais → Français) :

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corr ...[+++]uption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;

Tableau 3: Montants consacrés à des projets spécifiques ayant pour objet la réforme de la justice et à la lutte contre la corruption par rapport à l'aide totale de préadhésion accordée par l'Union aux pays candidats et candidats potentiels pour la période 2007-2012

12. soutient pleinement les efforts visant à créer, d'ici 2010, un cadre d'investissement global pour les Balkans occidentaux, qui coordonnera les aides et les prêts de la Commission, des institutions financières internationales et des pays donateurs individuels; se félicite du dispositif en faveur de projets d'infrastructure (Infrastructure Project Facility – IPF) et souligne que les projets IPF dans les domaines du transport, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que dans le secteur social, doivent être élaborés et exécutés dans une perspective régionale clairement établie; souligne la nécessité de renforcer la coordination de ma ...[+++]nière à assurer réellement la complémentarité, la cohérence et l'efficacité de l'aide dans les Balkans occidentaux; est convaincu que ces facilités d'aide/de prêt coordonnées devraient être accordées en particulier aux pays candidats potentiels qui n'ont pas accès aux ressources de l'ensemble des cinq composantes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ; souligne l'importance de la coopération régionale dans le domaine des bonnes pratiques s'agissant de l'accès aux fonds de préadhésion;

12. soutient pleinement les efforts visant à créer, d'ici 2010, un cadre d'investissement global pour les Balkans occidentaux, qui coordonnera les aides et les prêts de la Commission, des institutions financières internationales et des pays donateurs individuels; se félicite du dispositif en faveur de projets d'infrastructure (Infrastructure Project Facility – IPF) et souligne que les projets IPF dans les domaines du transport, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que dans le secteur social, doivent être élaborés et exécutés dans une perspective régionale clairement établie; souligne la nécessité de renforcer la coordination de ma ...[+++]nière à assurer réellement la complémentarité, la cohérence et l'efficacité de l'aide dans les Balkans occidentaux; est convaincu que ces facilités d'aide/de prêt coordonnées devraient être accordées en particulier aux pays candidats potentiels qui n'ont pas accès aux ressources de l'ensemble des cinq composantes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ; souligne l'importance de la coopération régionale dans le domaine des bonnes pratiques s'agissant de l'accès aux fonds de préadhésion;

11. soutient pleinement les efforts visant à créer, d'ici 2010, un cadre d'investissement global pour les Balkans occidentaux, qui coordonnera les aides et les prêts de la Commission, des institutions financières internationales et des pays donateurs individuels; se félicite du dispositif en faveur de projets d'infrastructure (Infrastructure Project Facility – IPF) et souligne que les projets IPF dans les domaines du transport, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que dans le secteur social, doivent être élaborés et exécutés dans une perspective régionale clairement établie; souligne la nécessité de renforcer la coordination de ma ...[+++]nière à assurer réellement la complémentarité, la cohérence et l'efficacité de l'aide dans les Balkans occidentaux; est convaincu que ces facilités d'aide/de prêt coordonnées devraient être accordées en particulier aux pays candidats potentiels qui n'ont pas accès aux ressources de l'ensemble des cinq composantes de l'Instrument de préadhésion (IPA); souligne l'importance de la coopération régionale dans le domaine des bonnes pratiques s'agissant de l'accès aux fonds de préadhésion;

1. Aux fins du présent volet, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération proposée au titre de l'aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles.