During the revision of the Directive in 1997, an Article 3 bis was introduced allowing Member States to take measures, in accordance with Community law, to ensure that television broadcasting bodies within their jurisdiction do not broadcast events judged to be of major importance to society on an exclusive basis which denies a significant part of the public the possibility of following these events, live or pre-recorded, free of charge.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Lors de la révision de la directive en 1997, l'article 3 bis a été introduit afin de permettre à chaque État membre de prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

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Member States shall issue to the applicant a type-approval mark conforming to a pre-established model, for each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve pursuant to Article 13 and Annex II. Such models shall be adopted by the Commission through implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 42(3).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Les États membres attribuent au demandeur une marque d’homologation conforme au modèle préétabli pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’ils homologuent en vertu de l’article 13 et de l’annexe II. Ces modèles sont adoptés par la Commission au moyen d’actes d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 3.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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I. whereas during the election campaign the candidates were entitled to a five-minute speech on state radio and state television, as well as five-minute presentation at pre-recorded debates; whereas the coverage of the campaign did not provide a wide range of views due to administrative obstacles; whereas from 27 August 2012, on the basis of a Central Electoral Commission decision, the majority of media outlets refused airtime to candidates who called for an election boycott, while newspapers censored and refused to publish their programmes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

I. considérant que durant la campagne électorale, les candidats n'avaient droit qu'à cinq minutes de temps de parole à la radio et à la télévision d'État, ainsi qu'à une présentation de cinq minutes lors de débats préenregistrés; considérant que la couverture de la campagne ne présentait pas un large éventail d'opinions en raisons d'obstacles administratifs; considérant qu'à partir du 27 août 2012, sur la base d'une décision de la commission électorale centrale, la majorité des médias ont refusé d'accorder du temps d'antenne aux candidats qui appelaient à boycotter les élections, tandis que les journaux censuraient et refusaient de pu ...[+++]

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F. whereas the candidates were entitled just to a five-minute speech on state-owned media with messages that had to be pre-recorded; whereas airtime was refused to numerous candidates, especially those who called for boycotting of the election;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

F. considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer qu'au travers d'une allocution d'une durée de cinq minutes dans les médias publics, leurs messages devant être enregistrés à l'avance; que de nombreux candidats se sont vu refuser tout temps d'antenne, en particulier ceux qui appelaient au boycott des élections;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

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E. whereas the candidates were entitled just to a five-minute speech on state-owned media; these messages had to be pre-recorded and airtime was refused to numerous candidates, especially those who called for boycotting of the election; in consequence a large number of candidates from the opposition parties were unable to communicate their position to the voters;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

E. considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer qu'au travers d'une allocution d'une durée de cinq minutes sur les médias publics; que ces messages avaient dû être enregistrés à l'avance et que de nombreux candidats se sont vu refuser tout temps d'antenne, notamment ceux qui appelaient au boycott des élections; qu'en conséquence, une grande partie des candidats des partis de l'opposition n'ont pas eu la faculté de faire connaître leur position aux électeurs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

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G. whereas the candidates were only allowed to present a pre-recorded speech of at most five-minutes on state-owned media; whereas airtime was refused to numerous candidates, in particular those who called for the elections to be boycotted, and, as a result, many candidates for the opposition parties were unable to communicate their views to the voters;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

G. considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer dans les médias publics qu'au travers d'une allocution enregistrée au préalable d'une durée maximale de cinq minutes; que de nombreux candidats, notamment ceux qui appelaient au boycott de ces élections, se sont vu refuser tout temps d'antenne et qu'en conséquence, une grande partie des candidats des partis de l'opposition n'ont pas eu la faculté de faire connaître leurs positions aux électeurs;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-10-25]

The list of data to be recorded and stored should not prejudge the technical characteristics or structure of the computerised systems set up by managing authorities or pre-determine the format of the data recorded and stored, unless these are specifically stated in this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-02]

La liste des données à enregistrer et à stocker ne doit pas préjuger des caractéristiques techniques ni de la structure des systèmes informatisés mis en place par les autorités de gestion et ne prédétermine pas le format des données enregistrées et stockées, sauf indication expresse dans le présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-02]

Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garan ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]

For partial flow dilution systems with online control, a response time of ≤ 0,3 s is required. For partial flow dilution systems with look ahead control based on a pre-recorded test run, a response time of the exhaust flow measurement system of ≤ 5 s with a rise time of ≤ 1 s is required. The system response time shall be specified by the instrument manufacturer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

Dans le cas d'un système de dilution en circuit partiel avec contrôle en ligne, le temps de réponse doit être inférieur ou égal à 0,3 s. Dans le cas d'un système de dilution en circuit partiel avec contrôle anticipatif sur la base d'un essai préenregistré, le temps de réponse du système de mesure du débit des gaz d'échappement doit être inférieur ou égal à 5 s, avec un temps de montée inférieur ou égal à 1 s. Le temps de réponse du système doit être spécifié par le constructeur de l'instrument.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-20]

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