Traduction de «Pre-retirement survivor benefit » (Anglais → Français) :

Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement. Cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à ces prestations.

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéde ...[+++]r au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;

Selon les dernières données disponibles (pour l'an 2000), les retraites (définies ici comme comprenant les pensions de réversion) représentent plus de 46% du total des transferts sociaux dans l'Union européenne et nettement moins de 40% seulement dans les trois pays nordiques, où la protection sociale est plus étendue que partout ailleurs, et en Irlande, où le nombre de personnes ayant dépassé l'âge de la retraite est relativement faible (Tableau A2.2).

Certains de ces paramètres sont très spécifiques et tendent à améliorer les droits des assurés, par exemple en incluant les personnes non actives et les prestations de préretraite, en facilitant l'accès transfrontalier aux soins de santé pour les travailleurs frontaliers retraités, en élargissant le champ d'application du volet chômage au régime d'assurance des non-salariés et en étendant les droits des titulaires de pension et de rente et des orphelins au regard des prestations familiales.

Ces questions seront examinées au cours des prochaines années. Elles incluent: les prestations de survivant pour s'assurer qu'elles sont adaptées à la situation des familles d'aujourd'hui; la question du partage obligatoire des droits à pension entre conjoints pendant le mariage; le passage de la vie active à la retraite, et notamment la possibilité de verser pendant cette période des pensions partielles aux Canadiens qui veulent effectuer ce passage graduellement; la question du versement simultané du revenu de retraite et des pre ...[+++]stations d'assurance-emploi.

Pour ce qui est de la motion no 19, je dois faire remarquer que les changements proposés n'affecteront pas les personnes qui touchent actuellement des prestations combinées invalidité-survivant ou retraite-survivant.