39.1 Every dealer in precious metals and stones that engages in the purchase or sale of precious metals, precious stones or jewellery in an amount of $10,000 or more in a single transaction, other than such a purchase or sale that is carried out in the course of, in connection with or for the purpose of manufacturing jewellery, extracting precious metals or precious stones from a mine or cutting or polishing precious stones, is subject to Part 1 of the Act.
39.1 Les n
égociants en métaux précieux et pierres précieuses qui se livrent à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, autre qu’un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux, de l’extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d’une mine ou
de la taille ou du polissage de pierres précieuses ou en vue de l’une ou l’autre de ces activités, sont assujettis à la partie 1 d
...[+++]e la Loi.
