Traduction de «Preferential tariff concession » (Anglais → Français) :

CONSIDÉRANT que la Communauté a adopté à compter du 1er janvier 1995 des mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles appliquées par la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède envers l'Estonie, et que, d'autre part, l'Estonie a adopté à partir du 1er janvier 1995 des mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes en tenant compte du régime tarifaire préférentiel appliqué par l'Estonie envers la République d' ...[+++]Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés;

L'UE est disposée à négocier une plus grande libéralisation moyennant l'octroi de contingents tarifaires préférentiels.

Cette adaptation prend la forme d'un contingent tarifaire communautaire autonome reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par lesdits Etats membres.

(30) L'examen de l'approvisionnement de l'ensemble des raffineries portuaires de la Communauté conduit à prévoir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'importation des sucres bruts de canne originaires des pays ACP parties au protocole n° 3 et de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés au protocole n° 3 et/ou d'autres pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres bruts de canne et de betterave existant dans la Communauté, des sucres bruts préférentiels et des sucres bruts originaires des pays bénéficiant de co ...[+++]ntingents tarifaires couverts par des concessions commerciales consenties par la Communauté.

Ces quantités sont déterminées, dans les limites des besoins traditionnels supposés maximaux précités, sur la base de bilans d'approvisionnement prévisionnels, après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres bruts de canne et de betterave d'origine communautaire, ainsi que des sucres bruts préférentiels et des sucres bruts originaires des pays bénéficiant de contingents tarifaires couverts par des concessions commerciales consenties par la Communauté.

considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (3), l'Espagne et le Portugal diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (5); que, par conséquent, la c ...[+++]oncession tarifaire susmentionnée n'est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal, tandis qu'à partir du 1er janvier 1990 elle est applicable dans la Communauté à l'exclusion du Portugal; que, à partir de cette date et dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne doit appliquer des droits de douane calculés conformément aux dispositions du protocole à la troisième convention ACP-CEE précité;