Traduction de «Premium for Canadian content » (Anglais → Français) :

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exi ...[+++]gences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

Un autre défi majeur consiste à offrir du contenu de TV mobile de qualité, d'une façon souple qui dépasse les plateformes et les frontières, tout en assurant une rémunération appropriée des ayant-droits.

Étant donné que celui-ci est coûteux et très important pour la marque de la société, la publicité sera insérée de façon très sensible et responsable de façon à ne pas dévaluer ce contenu premium par une publicité excessive ou déplacée.

Les fournisseurs de services de medias audiovisuels qui investissent dans un contenu original coûteux tels que les films conçus pour la télévision (téléfilms) ou les œuvres cinématographiques doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de refinancer cette sorte de contenu premium.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes ...[+++] de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

Pour permettre l'importation et la commercialisation des vins du Canada ayant droit de porter la mention "Icewine", avec certaines mentions sur l'étiquette qui sont utilisées pour ces vins, il est nécessaire de prévoir les dérogations précitées pour ces vins en ce qui concerne la possibilité d'utiliser sur l'étiquette le nom d'une variété de vigne, l'indication de l'année de récolte et les mentions relatives à une qualité supérieure, la teneur en anhydride sulfureux, la te ...[+++]neur en acidité volatile, le titre alcoométrique acquis et le titre alcoométrique volumique.