Traduction de «Premium on capital stock paid by shareholders » (Anglais → Français) :

(i) augmenter le montant des fonds exigés par le sous-alinéa a)(iii) du montant du déficit des actionnaires, du propriétaire ou des associés figurant dans ses états financiers courants vérifiés, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada; ces fonds additionnels doivent être acquis au moyen d’actions du capital-actions émises et libérées, dans le cas d’une société, ou au moyen du capital investi par le propriétaire ou les associés, dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, et ces actions ou ce capital investi sont ...[+++] assujettis à la condition prévue aux sous-alinéas a)(vi) ou (vii),

(4) Un dividende ne peut être réputé, du fait de l’application de l’article 84, avoir été payé par une société à l’un de ses actionnaires, et un actionnaire d’une société ne peut être réputé avoir reçu un dividende sur quelque action du capital-actions de la société si, au moment où le dividende serait, sans le présent paragraphe, réputé, en vertu de cet article, avoir été ainsi reçu ou payé, la société était une société de placement à capital variable.

toute action du capital-actions d’une société remplacée qui appartenait à un actionnaire (exception faite de toute société remplacée) immédiatement avant l’unification et qui n’a pas été annulée lors de celle-ci est réputée être une action du capital-actions de la nouvelle société qui a été reçue par l’actionnaire en vertu de l’unification à titre de contrepartie pour la disposition des actions du capital-actions de la société remplacée.

Les actions émises en contrepartie d'apports à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être libérées dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. Lorsqu'une prime d'émission est prévue, son montant doit être intégralement versé.

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des ...[+++]détenteurs des actions ou des obligations rachetables.

Enfin, les systèmes fiscaux ne sont parfois pas bien préparés à mettre en place une perception efficace des impôts, alors que l'imposition du travail est relativement élevée; et iii) économie informelle et migration: bien que les immigrants, légaux ou illégaux, augmentent le stock de capital et donc le potentiel de croissance de ces économies, ils imposent de rendre le travail attrayant pour les bas salaires (immigration légale) et de transformer le travail non déclaré en emploi régulier (imm ...[+++]igration illégale).