Traduction de «Prepaid telephone card » (Anglais → Français) :

Dans sa réponse aux questions parlementaires P-4666/06, P-5186/06 et P-5449/06, la Commission déclare que les autorités italiennes ont pris des mesures contre les opérateurs de téléphonie mobile en Italie, qui se comportent en quelque sorte comme un cartel pour réclamer des frais élevés pour le rechargement des cartes.

6. SOULIGNE que, bien que les cartes téléphoniques prépayées aient mis les services de téléphonie mobile à la portée de groupes importants de population, leur utilisation anonyme en fait aussi un moyen de communication attrayant pour les personnes et les organisations qui visent des objectifs illicites;

À ce propos, lors de sa réunion du 8 mai 2003, le Conseil a adopté des conclusions relatives au dépistage de l'utilisation de cartes prépayées pour les téléphones mobiles afin de faciliter les enquêtes pénales, dans lesquelles il estime notamment "qu'avec l'introduction, dans le respect des principes d'une société démocratique, de moyens permettant de dépister l'utilisation de cartes prépayées pour les téléphones mobiles, les autorités compétentes des États membres seraient mieux équipées pour enquêter sur des infractions graves".

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après relatives au dépistage de l'utilisation de cartes prépayées pour les téléphones mobiles afin de faciliter les enquêtes pénales:

13) RECOMMANDE que, notamment dans le cadre du dialogue évoqué au point 6), les États membres étudient les moyens éventuels et appropriés permettant d'identifier les utilisateurs de cartes prépayées pour les téléphones mobiles en vue de faciliter l'application des mesures d'interception reconnues par la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications, dans la mesure où cela est nécessaire, selon les normes d'une société démocratique et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans ...[+++] chaque État membre, approprié et proportionné, aux fins de la détection, la recherche et la poursuite d'infractions pénales".

Bien que dans son avis (rapporteur : Umberto BURANI, Groupe des Employeurs, Italie) adopté par 118 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, le Comité approuve l'approche visant à n'étendre la Recommandation de 1988 qu'aux produits de monnaie électronique rechargeables susceptibles d'avoir un lien avec le compte (c'est-à-dire les cartes prépayées de type bancaire et non les cartes prépayées à usage unique et non rechargeables, telles que les cartes téléphoniques, les cartes de paiement des péages autoroutiers, etc.), l'examen article par article de la recommandation dressée par la Commission suscite quelques observations critiques quant ...[+++] aux insuffisances rencontrées dans la Communication : manque de clarté de la définition du champ d'application, incohérence au niveau des termes et du contenu, omission ou exclusion des cartes ne donnant pas d'accès à un compte bancaire, etc.