Traduction de «Prescheduled Competition Testing Guidelines » (Anglais → Français) :

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visa ...[+++]nt à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;

19. Malgré ces progrès, la coopération et la convergence peuvent encore être renforcées, surtout en ce qui concerne l’élaboration de critères matériels pour les documents d’orientation (tels que les lignes directrices de la Commission sur les concentrations horizontales et non horizontales), ainsi que leur application et leur interprétation par les autorités de concurrence et les cours ou tribunaux chargés d’exercer le contrôle juridictionnel des décisions de concurrence.

la Commission a publié des lignes directrices révisées concernant les analyses d'impact pour accompagner les projets de législation, y compris un test de compétitivité; la Commission a annoncé en septembre le retrait de 68 textes législatifs en suspens et a établi un programme de travail pour simplifier 1400 règles et règlements en l'espace de trois ans; la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord sur l'évaluation des coûts administratifs de la législation de l'UE.

Les critères appliqués pour évaluer les propositions à cet égard ont été indiqués dans le «test de compétitivité» qui fait partie intégrante des lignes directrices récemment révisées en ce qui concerne les évaluations d’impact[3].

La Commission a conclu que des aides pour le financement public des actions d’équarrissage en 2003 respectent les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs et répondent donc aux règles de concurrence applicable.

Je considère que ce règlement fait partie - c’est une partie importante certes, mais ce n’est qu’une partie - d’un ensemble de réformes qui comprendra également des lignes directrices permettant d’interpréter l’application du critère substantiel de la concurrence - nous avons entendu différentes opinions concernant l’actuel critère de la position dominante et celui, éventuellement alternatif, de la "diminution substantielle de la concurrence" - et d’éclaircir notamment les modalités d’analyse du pouvoir de marché dans les cas de concentration et l’importance qu’il convient d’attribuer aux considérations se rapportant à l’efficacité, égal ...[+++]ement mentionnées à plusieurs reprises.