However, in November 2002, after the draft proposal for the original legislation was presented as a consultation draft, the AFN chiefs in assembly rejected, by Resolution 30/2002, the proposition that the consultation draft of the potential federal legislation establishing four institutions through what was described then as a fiscal and statistical management act should be generally applicable to all first nations in Canada.
Cependant, en novembre 2002, après la présentat
ion de l'ébauche de projet de loi pour consultation, les chefs de l'AFN réunis en assemblée ont rejeté, en adoptant la Rés
olution 30/2002, la proposition que l'ébauche de projet de loi fédéral établissant quatre institutions en vertu de ce qui était alors présenté c
omme une loi sur la gestion financière et statistique à des fins de consultation, soit applicable à l'ensemble des Premièr
...[+++]es nations du Canada.
