Traduction de «Present to customs » (Anglais → Français) :

3. La déclaration de dépôt temporaire fait mention de toute déclaration sommaire d'entrée relative aux marchandises présentées en douane, sauf lorsque lesdites marchandises ont déjà été placées sous le régime du dépôt temporaire ou ont été placées sous un régime douanier et ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union.

Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) au fait que les marchandises déclarées ...[+++] et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.

Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que la société respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la conditi ...[+++]on que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme.

Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements est présentée aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit est subordonnée i) à la présentation d’une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe du règlement (CE) no 661/2008 et à l’annexe du règlement (CE) no 662/2008 du Conseil (18), ii) au fait que les marchandises importées ont été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté et iii) au fait que le ...[+++]s marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l’engagement.

1. Les autorités douanières peuvent autoriser une personne à déposer auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où elle est établie, ou à mettre à sa disposition, une déclaration en douane concernant des marchandises présentées à la douane à un autre bureau.

3. Les marchandises présentées en douane ne peuvent être enlevées de l’endroit où elles ont été présentées sans l’autorisation des autorités douanières.