Nothing in this Directive should prevent the imposition or enforcement of measures necessary to protect public policy, public morality, public security, health, human and animal life, the preservation of plant life or other environmental measures, in particular with a view to sustainable development, provided that those measures are in conformity with the TFEU.
Aucune disposition de la présente directive ne devrait empêcher d’imposer ou de faire appliquer des mesures nécessaires à la protection de l’ordre public, de la moralité et de la sécurité publiques, de la santé, de la vie humaine et animale ou à la préservation des végétaux ou d’autres mesures environnementales, en particulier dans l’optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
