Traduction de «Preventing pollution at sea » (Anglais → Français) :

assurer la prévention de la pollution en mer

Protocole prévention et situations critiques | Protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée

réglementation internationale pour la prévention des collisions en mer

Convention COLREG | Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer | Règlement international pour prévenir les abordages en mer

Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

pollution marine [ déversement en mer | pollution des mers ]

pollution par les navires [ dégazage | rejet en mer ]

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes

la réalisation de contrôles, d'inspections, d'audits et de visites et la délivrance, le renouvellement ou le visa des certificats et documents de conformité pour le compte de l'administration de l'État du pavillon, conformément à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 1974) et à son protocole de 1988, à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par son protocole de 1978 (MARPOL 73/78), à la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée (COLREG 1972); à la ...[+++]convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 1966) et à son protocole de 1988, à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (STCW); et à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (TONNAGE 1969).

Ayant exprimé ses regrets face à la catastrophe causée par le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de la Galice en novembre dernier, il peut désormais affirmer que tous les États membres et la Commission ont décidé d'améliorer leur coopération, dans une tentative générale visant à garantir la sécurité des navires et à empêcher la pollution en mer.

29. soutient la position de la Commission, selon laquelle les services liés à l'éducation nationale, à la santé publique et à l'adhésion obligatoire aux régimes de base de sécurité sociale, les activités relevant de la puissance publique, telles que les organismes de supervision de l'espace aérien ou de surveillance antipollution maritime, ainsi que les services à but non lucratif, fournis notamment par des associations à caractère social, caritatif et culturel, sont à exclure du champ d'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur;

6. approuve la position de la Commission suivant laquelle des activités de nature non économique comme l’éducation, la sécurité sociale et aussi des activités relevant de la puissance publique tels les organismes de supervision de l’espace aérien ou de surveillance antipollution maritime doivent rester exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; souhaite que la santé, certaines activités culturelles ainsi que le soutien à des initiatives de formation professionnelle sectorielles soient également exclus;