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Predatory Pricing Enforcement Guidelines
Price Discrimination Enforcement Guidelines

Traduction de «Price Discrimination Enforcement Guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Price Discrimination Enforcement Guidelines

Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]


Predatory Pricing Enforcement Guidelines

Lignes directrices pour l'application de la Loi sur le prix d'éviction [ Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I'm looking at the price discrimination enforcement guidelines.

J'examine les lignes directrices pour l'application de la loi sur les prix d'éviction.


- are the Bureau's enforcement guidelines on price discrimination and predatory pricing adequate?

- les lignes directrices du bureau pour la mise en application de la loi concernant la discrimination par les prix et le prix d'éviction sont-elles adéquates?


As a consequence, it's perhaps not surprising that the bureau's enforcement guidelines, which were issued in relation to predatory pricing and price discrimination in 1992 and reflected probably the state of the learning two or three years perhaps before that, don't fully reflect all of the thinking and all of the analysis that has been done since that time.

En conséquence, ce n'est peut-être pas surprenant que les lignes directrices du bureau pour l'application de la loi, qui ont été émises en réaction à la pratique de prix d'éviction et à la discrimination par les prix, en 1992, et qui reflétaient probablement le niveau de connaissance qu'on avait de ces phénomènes deux ou trois ans plus tôt, ne tiennent pas pleinement compte de toutes les réflexions et de toutes les analyses réalisées depuis ce temps.


Mr. Paul Crampton: There is a process that has been established of consultation, and the bureau has always been very good about consulting with respect to significant initiatives whether they're guidelines, merger guidelines, price discrimination guidelines, or misleading advertising guidelines.

M. Paul Crampton: Il y a un processus de consultation qui existe, et le Bureau s'est toujours imposé de consulter sur toutes les mesures significatives, qu'il s'agisse de lignes directrices en matière de fusionnements, de discrimination des prix ou de publicité trompeuse.


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A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among o ...[+++]

une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des ...[+++]


A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among o ...[+++]

une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, ...[+++]


16. Expects the Commission to enforce competition policy effectively and to promote environment-friendly technologies and resources; believes that the new ETS guidelines should contribute to preventing carbon leakage, preserving price signals and minimising distortions; considers that the current low ETS price does little to promote climate-friendly technologies and is delaying the transition to a low-carbon economy;

16. attend de la Commission qu'elle fasse véritablement respecter la politique de concurrence et encourage les technologies et les ressources qui ménagent l'environnement; est d'avis que les nouvelles lignes directrices se rapportant au SEQE devraient contribuer à prévenir toute fuite de carbone, à préserver les signaux de prix et à limiter au minimum les distorsions; estime que le niveau actuellement bas des prix du SEQE ne contribue pas à encourager des technologies respectueuses du climat et ralentit la transition vers une économ ...[+++]


16. Expects the Commission to enforce competition policy effectively and to promote environment-friendly technologies and resources; believes that the new ETS guidelines should contribute to preventing carbon leakage, preserving price signals and minimising distortions; considers that the current low ETS price does little to promote climate-friendly technologies and is delaying the transition to a low-carbon economy;

16. attend de la Commission qu'elle fasse véritablement respecter la politique de concurrence et encourage les technologies et les ressources qui ménagent l'environnement; est d'avis que les nouvelles lignes directrices se rapportant au SEQE devraient contribuer à prévenir toute fuite de carbone, à préserver les signaux de prix et à limiter au minimum les distorsions; estime que le niveau actuellement bas des prix du SEQE ne contribue pas à encourager des technologies respectueuses du climat et ralentit la transition vers une économ ...[+++]


If you look at the price discrimination enforcement guidelines, I think it's a real stretch to match up the enforcement attitudes expressed there with the law, and I think that is always an uncomfortable situation to be in.

Si l'on regarde les lignes directrices sur la mise en oeuvre de la différenciation des prix, il est très difficile de les associer avec ce que prévoit actuellement la loi en matière d'application. Or, une dichotomie de ce genre est toujours inconfortable.




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'Price Discrimination Enforcement Guidelines' ->

Date index: 2022-05-24
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