Traduction de «Price-fixing arrangement » (Anglais → Français) :

Le comité consultatif approuve la Commission en ce que la clause 9 a) de la convention prolongeant l'accord de Cannes peut avoir pour effet d'empêcher l'octroi de rabais par une société de gestion collective qui négocie un accord de licence centralisé avec un producteur d'enregistrements sonores et, partant, de représenter un accord indirect fixant les prix.

1. La Commission peut, par voie de règlement et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, déclarer l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées, qui ont pour objet de promouvoir ou d'établir une coopération pour l'exploitation en commun de services de transports maritimes, entre compagnies maritimes de ligne, dans le but de rationaliser leurs opérations au moyen d'arrangements techniques, opérationnels ou commerciaux, à l'exception de la fixation des prix (consortia).

Les représentants de la coalition de consommateurs québécois n'ont fourni au comité ni éléments de preuve, ni données.

La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, ...[+++] étaient organisées hors du territoire de l'Union).

2. Afin d'éviter que les régimes de suspension visés au paragraphe 1 compromettent les mesures de stabilisation visées aux articles 20, 21, 22, 23, 25 et 26, le bénéfice de ces suspensions est accordé, lors de l'importation des produits concernés, pour autant que le prix défini en application de l'article 29 soit respecté.

3. Le réalignement monétaire entraîne un enclanchement du processus de démantèlement automatique des MCM négatifs créés depuis 1987, déduction faite des démantèlements opérés par le Conseil dans le cadre des paquets prix pour le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et l'Italie.