3. The Commission is invited, in 2010, together with its mid-term review, to submit to the European Parliament and the Council the appropriate proposa
l for the financing programming period starting in 2014 on the public funds and commitments, including any obligation needed for the exploitation phase, deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, a
nd objectives for a pricing policy ensuring that costumer receive high quality services at fair prices and the revenue-sharing mechanism needed for the exp
...[+++]loitation phase.3. La Commission est invitée à soumettre en 2010, parallèlement à son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil la proposition adaptée
pour la période de programmation financière commençant en 2014 pour ce qui concerne le financement et les engagements du secteur public, y compris toute obligation requise pour la phase d'exploitation, sur la base des responsabilités qui lui incombent du fait du caractère public de la propriété du système, les objectifs d'une politique de tarification conçue pour que le client obtienne des services de qualité élevée à des prix équitables et le mécanisme de partage des recettes requis pour
...[+++]la phase d'exploitation.
