The Commission anticipates that,
in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the po
tential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access
prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40
...[+++], is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop within a band between EUR 8 and EUR 10 (net of all taxes) expressed in 2012 prices (the price band).En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée de
s coûts à l’échelle locale, la Commission estime qu
e l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts re
commandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en
...[+++]compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur une moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).
