Traduction de «Principal financial officer » (Anglais → Français) :

30. se félicite de la déclaration du secrétaire général du 24 avril 2012, en sa qualité d'ordonnateur délégué principal, concernant les rapports annuels d'activité des ordonnateurs pour 2011, dans laquelle il certifie avoir l'assurance raisonnable que le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

14. se félicite de la déclaration du Secrétaire général du 16 juin 2011, en sa qualité d'ordonnateur délégué principal, concernant les rapports annuels d'activité des ordonnateurs pour 2010, dans laquelle il certifie avoir l'assurance raisonnable que le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

20) “établissement principal”: le siège social ou le siège principal d’un organisme au sein duquel sont exercées les principales fonctions financières, ainsi que le contrôle opérationnel des activités visées par le présent règlement;

45. relève que l'article 8, paragraphes 4 à 7, des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement dispose que les ordonnateurs délégués rendent compte à l'ordonnateur délégué principal de l'exercice de leurs fonctions en présentant trois rapports sur l'année (le premier au début de l'exercice, le deuxième le 15 juin et le troisième le 15 octobre), en plus du rapport annuel d'activité produit pour l'exercice précédent; estime qu'il est nécessaire d'alléger la charge liée à l'établissement de ces rapports dans un souci de simplification, en sorte que les DG ne préparent qu'une version de leur rapport annuel d'activité;

43. se félicite de la déclaration du Secrétaire général du 2 juillet 2010, en sa qualité d'ordonnateur délégué principal, concernant les rapports annuels d'activité des ordonnateurs pour 2009, dans laquelle il certifie avoir l'assurance raisonnable que le budget du Parlement a été mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

b)qu’il constitue, afin de protéger les droits de l’Union, une garantie financière acceptée par le comptable de l’institution, couvrant la dette non encore recouvrée tant en principal qu’en intérêts.