Traduction de «Principle overlapping » (Anglais → Français) :

Avec la mise en place du processus, la commission a, en ce qui concerne les territoires qui se chevauchent, recommandé sans ambiguïté aux parties que le Canada et la Colombie-Britannique évitent de conclure la quatrième étape, à savoir l'accord de principe, avant d'avoir tout mis en oeuvre pour régler la question des chevauchements.

Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'a ...[+++]mpleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.

3. L'Union et les États membres coordonnent leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité de l'octroi de l'aide et du dialogue politique et d'éviter le chevauchement des financements, conformément aux orientations qui ont été arrêtées pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures.

Pour tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», dans tous les États membres concernés, conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999, étant donné le chevauchement entre la période de programmation actuelle et la nouvelle période de programmation, du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire, il convient d’arrêter un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les principes généraux et certaines mesures de développement rural, y compris celles qui prévoient des engagements pluriannue ...[+++]ls.

Il y a ce concept de la dérogation, dont je vais vous parler. Est-il acceptable qu'en cas de conflit, on doive en arriver à une entente selon laquelle les procédures sont conformes, entre la loi fédérale sur l'évaluation environnementale et chacune des lois découlant des traités, mais nonobstant cela, en reconnaissant qu'il y aura les terres assujetties à des traités, et d'autres Canadiens dans l'environnement, cette dualité créera des conflits inhérents, et même s'il y a des obligations en vertu de traités et d'autres questions qui ne se rapportent pas aux traités, à cause de la nature de l'environnement, qui touche de nombreux groupes, à cause des cours d'eau qui traversent les frontières, etc., il faudra toujours avoir un mécanisme ou un ...[+++]accord de principe selon lequel la loi qui primera, pour le meilleur ou pour le pire, sera celle qui protège tous les Canadiens, y compris les Premières Nations?

Ces économies résulteront de l'élimination des dédoublements dans des domaines comme l'application des règlements, la gestion du risque et l'administration, ainsi que l'adoption de principes commerciaux au sein de la nouvelle agence, lesquels donneront de nouvelles occasions d'éviter ou de réduire certains coûts.