In particular, as to legitimate expectations, the Court of Justice stated that: ‘in view of the mandatory nature of the supervision of State aid by the Commission under Article 87 of the Treaty, undertakings to which an aid has been granted cannot, in principle, entertain a legitimate expectation that the aid is lawful unless it has been granted in compliance with the procedure laid down in that Article.
En ce qui concerne en particulier la confiance légitime, la Cour de justice a stipulé ce qui suit: «compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'art 93 (= art. 87 actuel) du traité, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article.
