Traduction de «Private deliberation » (Anglais → Français) :

Lorsqu’il est constaté et vérifié par l’autorité responsable du contrôle du stockage que la déclaration visée à l’article 3, paragraphe 3, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d’aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de cette constatation.

Elle a été renforcée sur décision du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2003, de nouveaux éléments lui ayant été adjoints afin, essentiellement, de promouvoir le développement du secteur privé, à savoir : le renforcement du soutien financier en faveur de la région au travers, d’une part, d’un mécanisme spécialement conçu pour financer des projets à plus haut degré de risque dans le but de promouvoir l’investissement dans le secteur privé (« Enveloppe spéciale FEMIP ») et, d’autre part, de la création d’un fonds fiduciaire ; la diversification de l’offre de produits financiers, notamment en recherchant des possibilités d’apporter ...[+++]des ressources en monnaie locale ; l'intensification du dialogue avec les PPM dans le cadre de l’organisation des réunions du Comité des experts pour préparer les délibérations du Comité ministériel de la FEMIP et à travers la mise en place de bureaux de représentation locale dans le Machrek – où le bureau du Caire a été ouvert en juin 2003 – et aussi dans le Maghreb, dans le courant de 2004.

1. Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité de contrôle que la déclaration visée à l'article 4, paragraphe 5, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privé jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle de cette constatation.

Renforcée conformément à la décision du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2003, la FEMIP comporte les caractéristiques nouvelles suivantes, qui ont pour objectif essentiel d’appuyer le développement du secteur privé : le renforcement du soutien financier dans la région au travers d’une enveloppe spéciale destinée à financer des opérations à risques relevant du secteur privé (appelée « enveloppe spéciale FEMIP » ou ESF) et de la création d’un fonds fiduciaire ; la diversification de la gamme des produits financiers, en particu ...[+++]lier en recherchant des solutions permettant l’apport de financements en monnaie locale ; l’intensification du dialogue avec les PPM en organisant des réunions du Comité des Experts destinées à préparer le terrain pour les travaux du Comité Ministériel de la FEMIP et en ouvrant des bureaux régionaux au Machrek – celui du Caire a été inauguré en juin 2003 – et, au cours de 2004, au Maghreb.

Est constitutif de corruption active dans le secteur privé l'acte délibéré de quiconque promet, offre ou donne, directement ou par interposition de tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit à une personne, pour elle-même ou pour un tiers, dans le cadre des activités professionnelles de cette personne, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations (art. 3).

Est constitutif de corruption passive dans le secteur privé, l'acte délibéré d'une personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, sollicite ou reçoit, directement ou par interposition de tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou accepte la promesse d'un tel avantage pour elle-même ou pour un tiers, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses obligations (art. 2).