Traduction de «Private fishing arrangement » (Anglais → Français) :

les accords commerciaux privés entre les ressortissants d'un État membre et les pays tiers non coopérants visant à permettre à un navire de pêche battant pavillon de l'État membre considéré d'exploiter les possibilités de pêche de ces pays sont interdits;

L'absence d'initiatives politiques au niveau communautaire entraînerait, à moyen terme, la réduction progressive de la FPL communautaire qui passerait non par le déchirage des bateaux mais plus vraisemblablement par un changement de pavillon, au profit notamment de pavillons de complaisance et/ou par la multiplication d'accords de pêche privés.

Ces derniers incluent, entre autres, une clause d’exclusivité qui interdit l’existence de licences privées ou d’autres accords privés en dehors du champ d’application de l’accord, la coopération scientifique destinée à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines, la possibilité d’un réexamen des possibilités de pêche sur la base de preuves scientifiques et dans les limites exigées par la gestion durable des ressources du Maroc, les exigences en matière de supervision des navires, destinées à renforcer les contrôles sur les navires opérant dans les zones de pêche marocaines et, enfin, la clause sociale applicable a ...[+++]ux marins locaux, signée par les navires de la Communauté.

Au nombre des modifications figure l'interdiction frappant les navires de pêche battant pavillon de l'UE et exerçant leurs activités dans les eaux des Seychelles en vertu de conventions privées n'entrant pas dans le cadre de l'accord bilatéral et l'introduction d'une clause accordant aux marins seychellois tous les droits contenus dans la déclaration des principes et des droits fondamentaux au travail de l'OIT.

Afin de rentabiliser l'activité de ces navires, les armateurs ont cherché d'autres zones de pêche dans la région et ont conclu des accords privés avec certaines îles du Pacifique central, dans le plein respect des dispositions de l'Accord de Palau sur la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental.

Cependant, chose qui n'a rien à voir avec les pavillons de complaisance, l'"Atlantic Dawn" a convenu en conséquence un arrangement privé et pêche dans les eaux mauritaniennes sous une licence privée.