there are no clear rules on access to documents of an administrative nature, the so-called time for reflection, better drafting, informing citizens of the procedure to be followed by each institution, common rules for archiving documents or privileged access for persons with specific access rights,
le règlement ne contient aucune disposition claire sur l'accès aux documents administratifs, ni du reste sur ce que l'on appelle "le temps de la réflexion", sur l'amélioration de la rédaction, son information des citoyens sur la procédure que doit suivre chaque institution, sur des règles communes d'archivage des documents ni sur l'accès privilégié réservé aux personnes détentrices de droits d'accès spéciaux,