Traduction de «Procedural Safeguard Declaration » (Anglais → Français) :

Déclaration sur les garanties procédurales

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

contrôleur des garanties procédurales

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

garantie procédurale

Liste de contrôle des garanties procédurales

mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

langage déclaratif | langage non-procédural | langage assertionnel | langage non algorithmique

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou encore en la dissolution forcée, décidée par un organe judiciaire compétent dans le respect plein et entier des garanties ...[+++]procédurales pertinentes, en cas de violations graves et répétées.

A. considérant que l'objectif déclaré de l'accord PNR est de donner un fondement juridique au transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États Unis, d'une part, et d'assurer aux citoyens européens une protection satisfaisante de leurs données personnelles et des garanties procédurales, d'autre part,

A. considérant que l'objectif déclaré du nouvel accord PNR est de donner un fondement juridique au transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États-Unis, d'une part, et d'assurer une protection satisfaisante des données personnelles et d'offrir des garanties procédurales aux citoyens européens, d'autre part,

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la ...[+++]loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;