Traduction de «Procedure enabling those treaties to be revised » (Anglais → Français) :

15. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de permettre à ces dernières, à leurs entreprises, à leur main d'œuvre et à leurs citoyens une véritable insertion dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à poursuivre et approfondir les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappell ...[+++]e la nécessité de mettre en place le Plan de Grand Voisinage Européen, exposé par la Commission dans sa communication de 2004(343), en complément de l'intégration au marché unique ; demande, enfin, que les propositions du chapitre "renforcer la solidarité dans le marché unique" soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;

8. se félicite des modifications apportées à l’article 16 du traité CE, qui deviendra l'article 14 du TFUE, concernant les services d’intérêt économique général, notamment de la base juridique permettant la définition de principes et de conditions conformément auxquels ces services peuvent être fournis, ainsi que de l’adoption d’un protocole sur les services d’intérêt général; se félicite également de l’introduction de la procédure législative ordinai ...[+++]re permettant au Parlement et au Conseil d’établir des principes et des conditions pour la prestation de ces services;

Des procédures existent pour permettre la révision d'un programme annuel, quand elle est exigée conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la présente décision.

d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité.

Étant donné qu'on se trouve au début de la procédure de réforme du règlement financier dont l'objectif est d'établir des procédures plus flexibles et accessibles aux participantes et aux participants, un amendement visant à supprimer ces dérogations est proposé au considérant 21 et à l'article 14 en attendant la révision du règlement financier.

Deuxièmement, nous voulons modifier la procédure de révision des Traités dans les domaines pour lesquels il y a déjà eu transfert des compétences vers l'Union européenne.