Traduction de «Procedure for monitoring shipments dangerous waste » (Anglais → Français) :

Il est vrai que l'article 174, paragraphe 4, du traité CE dispose que "les modalités de la coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces Parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 300". Cependant, dans le cas présent, la Convention n'établit pas simplement des modalités de coopération concernant la protection de l'environnement; elle fixe, en particulier, des règles précises concernant des procédures régissant les mouvements transfrontaliers de déchets.

1. Le présent règlement établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.

- Les opérations de gestion des déchets, notamment le ramassage, le transport, la coïncinération, le transfert, la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, avec notamment l'auto-surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'élimination, soumises à un permis ou à un enregistrement en vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux et du règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'ent ...[+++]rée et à la sortie de la Communauté européenne.

Le règlement intègre le principe, reconnu sur le plan international, selon lequel les déchets doivent être traités d'une manière écologiquement rationnelle et interdit les transferts de déchets dangereux des États membres de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE.

Elle vise, au travers de cette révision, à intégrer les obligations internationales de l'UE dans le règlement, ainsi qu'à préciser et à rationaliser les procédures de contrôle applicables aux mouvements transfrontières de déchets.

considérant qu'il y a lieu de prévoir un système de contrôle et de surveillance de toute installation, établissement ou entreprise qui produit, détient ou élimine les déchets toxiques et dangereux, de tenir à jour les données concernant les opérations d'élimination, d'assurer que tout transport de déchets toxiques et dangereux effectué au cours des opérations d'élimination soit accompagné d'un formulaire d'identification et d'élabo ...[+++]rer des programmes tenant compte des opérations liées à l'élimination des déchets;