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Procedure for resale after defaulting bid
Procedure for resale after false bid
Procedure for resale after irresponsible bid
Resale for false bidding

Traduction de «Procedure for resale after false bid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procedure for resale after defaulting bid | procedure for resale after false bid | procedure for resale after irresponsible bid

procédure de folle enchère | procédure de la folle enchère | procédure de vente sur folle enchère


resale for false bidding

vente à la folle enchère | vente sur folle enchère | revente sur folle enchère
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Since it is not possible to objectively determine the capability of preparing compliant bids before the application procedure, any lack of capability can only be determined after that procedure, on the basis of a repeated failure to put forward those bids or provide the necessary information to the infrastructure manager.

L'aptitude d'un candidat à présenter des offres conformes ne pouvant pas être déterminée de manière objective préalablement à la procédure d'introduction des demandes, toute inaptitude ne peut être déterminée qu'après cette procédure, si le candidat fait défaut à plusieurs reprises en ne présentant pas ces offres ou en ne fournissant pas les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure.


It is therefore true that the Belgian Presidency, immediately after the failure – we must clearly regard it as such – of 15 November, sought to resume immediate contact and to press ahead in a bid to ensure that this first budgetary procedure based on the Treaty of Lisbon is a success rather than a failure.

Il est donc vrai que la Présidence belge, directement après l’échec du 15 novembre, que nous devons évidemment considérer comme tel, a voulu reprendre directement les contacts et essayer d’avancer pour faire en sorte que cette première procédure budgétaire basée sur le traité de Lisbonne soit un succès plutôt qu’un échec.


Without prejudice to the application of penalties laid down in the agreement, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years ...[+++]

Sans préjudice de l'application de sanctions prévues par la convention, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.


1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts financed by the Agency's general budget for a maximum of two years from ...[+++]

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés financés sur le budget général de l'Agence pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.


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17. Notes that, in the bid it submitted in connection with the PRODCOM tender procedure, EUROGRAMME provided false information regarding its financial and operational resources which was not properly checked;

17. constate que dans sa réponse à l'appel d'offres PRODCOM, EUROPROGRAMME a fourni des informations inexactes sur ses ressources financières et opérationnelles, informations qui n'ont pas fait l'objet d'un examen suffisant;


After the Commission has looked into the matter, it can, of course, decide to re-submit the inclusion of self-employed drivers to the co-decision procedure, especially because the definition of a self-employed worker prevents the creation of new forms of false self-employed drivers.

La Commission peut certes décider, après étude, de soumettre à nouveau l'inclusion des indépendants à la procédure de codécision, d'autant que la définition de travailleur indépendant prévient la création de nouvelles formes de faux indépendants.


1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years ...[+++]

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.


Re (b): With regard to the selection of projects under calls for tenders and calls for proposals procedures, the situation has admittedly improved since 1995, but the minutes show that DG XXIII again asked some candidates to provide additional information after bids were opened, while other bids were simply rejected without being considered, on the grounds that the documentation was incompl ...[+++]

(b) En ce qui concerne la sélection des projets effectués sur base d'un appel d'offres et appel à propositions, la situation s'est manifestement améliorée depuis 1995, mais les procès-verbaux laissent apparaître que la DG XXIII a de nouveau demandé des informations supplémentaires à certains candidats, tandis que d'autres soumissions ont été rejetées sans examen parce qu'incomplètes.


The scheme allows for contracts agreed upon between the Government and companies after a bidding procedure.

Ce régime prévoit la signature de contrats entre l'Etat et les entreprises concernées à l'issue d'une procédure d'appel d'offres.


The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.




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Date index: 2022-07-16
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