That contractin
g party should also provide all the relevant doc
uments to inform the WTO secretariat of the tariff lines involved, the most important trading partners and trade volumes and values involved. Any party which considers it has a principle or a substantial supplying interest in a concession which
is to be subject to negotiations under Article XXVIII GATT should within 90 days following notification co
...[+++]mmunicate its claim to the concession modifying country.Cette partie contractante doit également fournir tous les d
ocuments pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des principaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel dans une concession deva
nt faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifian
...[+++]t la concession.