Traduction de «Proceed with an action » (Anglais → Français) :

(78)«procédure de résolution d'un pays tiers»: une mesure prévue par la législation d'un pays tiers pour gérer la défaillance d'un établissement de pays tiers et comparable, en termes de résultat, aux mesures de résolution prévues par la présente directive;

Dans le même temps, l'UE prépare de nouvelles mesures.

6. La BEI n'entreprend aucune des actions mentionnées au paragraphe 2 sans l'avis favorable du comité FI.

Une action avait déjà été entreprise en décembre 2001 à l'encontre de l'Allemagne, du Portugal et de la Grèce concernant l'accès partagé à la boucle locale.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.

Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité ...[+++]contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un préposé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.