Traduction de «Proceed-to-select signal » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation doit néanmoins être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]ati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).

En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation doit néanmoins être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury, en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut.

3. demande à la Commission de suivre un calendrier ambitieux dans le cadre des négociations de l'OMC, comportant l'amélioration de l'accès aux marchés agricoles, d'éliminer, dans les plus brefs délais, toute forme de subvention à l'exportation et de soutien interne qui crée des distorsions dans les échanges et d'aider les pays africains par une stratégie visant à protéger leur agriculture jusqu'à ce qu'ils parviennent à l'autosuffisance de manière à garantir un revenu décent aux petits agriculteurs, à accroître la production locale, à garantir la sécurité alimentaire et à procéder à une ouverture sélective des marchés, comme cela a été le cas en Europe;

47. invite la Commission à aider les pays d'Afrique, dans le contexte des négociations de l'OMC, au moyen d'une stratégie tendant à protéger leur agriculture afin de leur permettre d'atteindre à l'autosuffisance, et ce pour assurer un revenu correct aux petits agriculteurs, augmenter la production locale, garantir la sécurité alimentaire et ouvrir le marché de manière sélective, comme cela s'est fait en Europe;

17. estime que les PMA doivent dans certains cas avoir la possibilité de protéger leur économie et d'ouvrir leurs marchés de façon sélective pour développer leur propre industrie et assurer à la fois leur indépendance alimentaire et la survie et le développement des petites exploitations agricoles;