Traduction de «Proceedings between the Communities and their servants » (Anglais → Français) :

(4) Sont exclus du champ d'application de ces dispositions les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas en séjour irrégulier, y compris les ressortissants de pays tiers qui sont en situation régulière dans un État membre mais ne sont pas autorisés à travailler sur son territoire, les ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union européenne qui exercent leur droit à la libre circulation au sein de la Communauté et ceux qui, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays d'origine de ces ressortissants, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation éq ...[+++]uivalents à ceux des citoyens de l'Union.

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommé "Tribunal de la fonction publique", exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Sauf dans les cas de litiges opposant l'Union à ses agents, ce pourvoi peut également être formé par les États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

Il répond à l’appel formulé lors du sommet de Nice, dans lequel "la Conférence demande à la Cour de justice et à la Commission de préparer, dans les meilleurs délais, un projet de décision créant une chambre juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et ses agents".

jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d'autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents.

Dans les directives de négociation données par le Conseil à la Commission, le titre JAI de l'accord de stabilisation et d'association (dont la négociation touche à sa fin, l'accord devant être paraphé au sommet de Zagreb du 24 novembre) prévoit l'instauration d'une coopération solide entre la Communauté et l'ARYM dans le domaine des visas, du contrôle des frontières, de l'asile, de la réadmission, ainsi que de la lutte contre l'immigration clandestine.