Traduction de «Process for resolution a dispute » (Anglais → Français) :

(14 ter) Les États membres dont la législation nationale va au-delà des exigences de la directive sur la médiation semblent avoir atteint des résultats importants dans la promotion du traitement extrajudiciaire des litiges en matière civile et commerciale. Les résultats obtenus, notamment en Italie, en Bulgarie et en Roumanie, montrent que la médiation peut contribuer à une résolution extrajudiciaire convenable et rapide des conflits au moyen de procédures adaptées aux exigences des parties et de la protection des consommateurs, à plus forte raison lorsqu'il s' ...[+++]agit de commerce par voie électronique.

(18) Un réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges devrait apporter son aide au règlement des litiges portant sur des réclamations transmises via la plateforme de RLL Ce réseau devrait se composer de points de contact pour le RLL dans les États membres disposant de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges.

constituer un «réseau de facilitateurs pour le RLL», consistant en un point de contact de RLL par État membre, à savoir l'autorité compétente désignée conformément à la directive RELC comme chargée d'apporter une aide au règlement des litiges transmis par l'intermédiaire de cette plate-forme.

9. relève que, en dépit de la controverse, les États membres dont les législations nationales vont au-delà des exigences essentielles de la directive relative à la médiation semblent avoir obtenu des résultats importants en promouvant le traitement extrajudiciaire des litiges en matière civile et commerciale; observe que les résultats obtenus en particulier par l'Italie, la Bulgarie et la Roumanie prouvent que la médiation permet d'assurer une résolution extrajudiciaire économiquement avantageuse et rapide des litiges grâce à des pro ...[+++]cédures adaptées aux besoins des parties;

(6) La médiation peut apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen de procédures adaptées aux besoins des parties.

5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, même si les arrangements à la Lamfalussy se révèlent satisfaisants, qu'il convient d'étudier d'autres mesures de complément, comme une consultation plus approfondie ou des mécanismes appropriés à une résolution plus rapi ...[+++]de des conflits, en vue de prolonger l'efficacité du processus de réforme de la législation; invite, à ce propos, à établir au niveau européen un mécanisme efficace de redressement express par arbitrage ou médiation afin de promouvoir la prompte résolution des conflits portant sur l'interprétation des règles du marché intérieur; réaffirme la nécessité de garantir au Parlement son plein droit de révocation des pouvoirs délégués dans le contexte du processus Lamfalussy;