Traduction de «Procurement not subject to pre-award advertisement » (Anglais → Français) :

La phase antérieure à l’attribution du marché comprend les différentes étapes de la passation du marché jusqu’à l’attribution du marché (publication des avis de marché, mise à disposition des cahiers des charges, soumission des offres, évaluation des offres et attribution du marché).

Il importe de définir les différents types de procédures de passation de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et d’attribution, les modalités d’accès aux documents d’appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés pour son propre compte, les seuils applicables et les modalités d’estimation de la valeur des m ...[+++]archés à passer.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comp ...[+++]rennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comp ...[+++]rennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

En effet, de tels marchés ne sont soumis qu'aux dispositions des directives marchés publics en matière de spécifications techniques et de publicité (avis d'attribution).

Comme la nouvelle directive 2004/18/CE le clarifie à son article 10, la réglementation communautaire en matière de marchés publics s'applique aux marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, sous réserve de l'article 296 du traité CE.