Traduction de «Product Liability Act » (Anglais → Français) :

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation

Amherst Relief from Liability Act [ An Act Respecting Relief from Liability of the Town of Amherst ]

Antigonish (County) Relief from Liability Act [ An Act Respecting Relief from Liability of the Municipality of the County of Antigonish ]

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Loi relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

loi sur les transports par avion

Loi sur l'assurance automobile en responsabilité civile

Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caracté ...[+++]risé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants p ...[+++]ayables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 12Note de bas de page de la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, conformément à l’annexe ci-après, le Règlement concernant les limites de la responsabilité à l’égard des écoulements et des déversements autorisés ou des débris provenant ou résultant de travaux ou d’activités liés à la prospection ou à la production de pétrole ou de gaz.

Vu que le projet de Règlement concernant les limites de la responsabilité à l’égard des écoulements et des déversements autorisés ou des débris provenant ou résultant de travaux ou d’activités liés à la prospection ou à la production de pétrole ou de gaz a été publié, conformément à l’article 12.1Note de bas de page de la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, dans la Gazette du Canada Partie I le 3 janvier 1987 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet du projet de règlement;

Parmi les lois fédérales qui font encourir une responsabilité personnelle aux administrateurs, mentionnons la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique(< 1> ), la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(< 2> ), la Loi sur les pêches (< 3> ), la Loi canadienne sur les sociétés par actions(< 4> ), la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (< 5> ), la Loi sur la taxe d'accise(< 6> ), le Code canadien du travail(< 7> ), la Loi sur la concurrence(< 8> ), la Loi sur le Régime de pensions du Canada(< 9> ), la Loi sur l'assurance-chômage(< 10> ), la Loi de l'impôt sur le revenu(< 11> ), la Loi sur les produits dangereux(< 12> ), la Loi sur le contrôle des renseignements rela ...[+++]tifs aux matières dangereuses(< 13> ) et la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses(< 14> ).