Traduction de «Profits actually withdrawn by the owner units » (Anglais → Français) :

bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires

Lorsque les structures portuaires et de transformation du thon seront opérationnelles au Gabon, les armateurs s’engagent à débarquer un minimum de 30 % des captures réalisées dans les eaux gabonaises, en prenant en compte les besoins effectifs de l’unité de production.

a) n’est pas responsable des dommages-intérêts, des redevances ou des dommages punitifs, ni du remboursement des profits en ce qui touche l’utilisation d’un circuit intégré pendant tout le temps où il n’avait pas effectivement connaissance du fait que celui-ci avait été fabriqué et vendu pour la première fois sans le consentement du propriétaire;

g) le droit ne peut être exercé avant la mort du vrai possesseur des unités; ou

b) Les intérêts provenant du Canada qui sont déterminés par renvoi à des reçus, des ventes, des revenus, des profits ou autres rentrées de fonds du débiteur ou d’une personne liée, à tout changement de la valeur de n’importe quel bien du débiteur ou d’une personne liée ou à tout dividende, distribution des biens d’une association de personnes ou paiement semblable effectué par le débiteur en faveur d’une personne liée, sont imposables au Canada en conformité avec la législation du Canada, mais si le bénéficiaire effectif est un résident des États-Unis, le montant brut des intérêts est imposable à un taux qui n’excède pas le taux prescrit ...[+++] à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article X (Dividendes);