Traduction de «Programming assistance from the Funds » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quel ...[+++]s sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?

(Le document est déposé) Question n 454 M. Wayne Marston: En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés: a) quelle somme a été allouée annuellement depuis le lancement du programme; b) quelle est la ventilation du budget (i) par province, (ii) par circonscription fédérale; c) comment a été réparti le budget entre les trois types de bénéficiaires (la participation communautaire et le leadership, l’aide aux immobilisations, la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés); d) quels étaient les critères de financement de ces programmes; e) combien de demandes ont été rejetées; f) quels sont les critères e ...[+++]mployés pour garantir le succès d’un projet; g) qui fait partie du comité d’évaluation et d’approbation des projets; h) comment les membres du comité d’évaluation des projets ont-ils été choisis; i) quelles consultations a-t-on tenues pour s’assurer de la bonne gestion du programme; j) outre le site Web de Ressources humaines et du Développement des compétences, quels produits de communication ont été créés; k) quels équipement et installations communautaires ont été modernisés grâce à l’aide financière et quel a été le coût, ventilé par équipement et installation?

(Le document est déposé) Question n 104 M. Glen Pearson: En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international: a) quel pourcentage de l’aide publique au développement (APD) l’Agence affecte-t-elle aux soins de santé maternelle et infantile; b) de quelles directions de l’APD les fonds émanent-ils; c) à quels programmes ces fonds sont-ils affectés; d) comment évalue-t-on le rendement de ces programmes?

(Le document est déposé) Question n 517 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du S ...[+++]ud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’ ...

1. La BEI et le FEI peuvent participer, selon les modalités prévues dans leurs statuts, à la programmation de l'intervention des Fonds.

Les présentes règles communes relatives aux dépenses éligibles s'appliquent dans le cadre des formes suivantes d'intervention des Fonds: les programmes opérationnels (PO), les documents uniques de programmation (DOCUP), les programmes d'initiative communautaire (PIC), le soutien aux mesures d'assistance technique et aux actions innovatrices.