Traduction de «Prohibition on a real estate transfer » (Anglais → Français) :

interdiction d'une mutation immobilière

transfert de biens immobiliers

impôt sur les acquisitions de terrain | impôt sur les mutations foncières

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

droit de mutation | impôt sur le transfert immobilier | lods

Services immobiliers Royal LePage Ltée [ Services immobiliers A.E. LePage Ltée ]

Certificat de transfert d'inscription - vendeur immobilier

(a) les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à 12 mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés;

(6) «contrepartie financière», une entreprise d’investissement agréée en vertu de la directive 2004/39/CE, un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2006/48/CE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 73/239/CEE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 2002/83/CE, une entreprise de réassurance agréée en vertu de la directive 2005/68/CE, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé en vertu de la directive 2009/65/CE, une institution de retraite professionnelle visée par la directive 2003/41/CE, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé en ve ...[+++]rtu de la directive 2010/./UE, ou une succursale dans l'Union européenne d'une entreprise établie en dehors de l'Union qui devrait être agréée dans les mêmes conditions si elle était située dans l'Union, autre qu'un fonds d'investissement dont la politique d'investissement consiste uniquement en des opérations de promotion ou d'investissement (conduites directement ou par l'intermédiaire de filiales, par voie de copropriété ou au travers de participations à des entreprises conjointes) portant sur des actifs immobiliers physiques;

Aides d'État: La Commission interdit une exonération de la taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin

La Commission européenne a interdi, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, la mise en œuvre d'un régime d'aide allemand qui prévoit d'exonérer les sociétés de logement du bassin d'emploi de Berlin de la taxe sur les mutations immobilières dans les cas de fusions et acquisitions.