Traduction de «Project Approval Document » (Anglais → Français) :

Document d'approbation de projet

approuver des rapports pour un projet artistique

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]

Comité d'approbation des projets de qualité de vie au travail [ Comité d'approbation des projets de QVT ]

approbation d'un projet

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs saillies extérieures

Voici certaines statistiques à titre d'exemple: 87 p. 100 des cas ne montraient pas d'indication concernant la supervision des agents; 80 p. 100—c'est beaucoup 80 p. 100—des projets n'avaient aucune preuve de contrôle financier; 75 p. 100 des projets de contribution n'ont aucune indication montrant que les résultats prévus ont été atteints. Dans 70 p. 100 des projets, aucune facture ou feuille de paie ne justifiait les dépenses; 66 p. 100 ne contenaient aucune analyse ou documentation expliquant la recommandation ou l'acceptation d ...[+++]es projets. Finalement, dans 36 p. 100 des cas ayant eu une hausse des fonds, la cause n'était pas indiquée.

264. relève que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a demandé, entre autres, à des experts suédois (SKB) des études, qui ont confirmé la sûreté des conteneurs d'éléments combustibles GNS; constate avec préoccupation que ce document, depuis longtemps disponible, concernant les conteneurs d'éléments combustibles n'a pas été transmis à l'autorité lituanienne chargée de la délivrance des autorisations; souligne que tant que les éléments combustibles ne sont pas stockés dans les conteneurs, la centrale d'Ignalina doit être gérée comme si elle était en exploitation, ce qui signifie que l'Union doit continue ...[+++]r à financer l'emploi de quelque 2 000 employés; demande à la Commission de n'accepter aucun prétexte qui serait allégué par le gouvernement lituanien pour continuer à retarder l'autorisation et le projet; demande à la Commission de fixer un calendrier strict et de menacer de recourir à des sanctions s'il n'est pas respecté;

260. relève que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a demandé, entre autres, à des experts suédois (SKB) des études, qui ont confirmé la sûreté des conteneurs d'éléments combustibles GNS; constate avec préoccupation que ce document, depuis longtemps disponible, concernant les conteneurs d'éléments combustibles n'a pas été transmis à l'autorité lituanienne chargée de la délivrance des autorisations; souligne que tant que les éléments combustibles ne sont pas stockés dans les conteneurs, la centrale d'Ignalina doit être gérée comme si elle était en exploitation, ce qui signifie que l'Union doit continue ...[+++]r à financer l'emploi de quelque 2 000 employés; demande à la Commission de n'accepter aucun prétexte qui serait allégué par le gouvernement lituanien pour continuer à retarder l'autorisation et le projet; demande à la Commission de fixer un calendrier strict et de menacer de recourir à des sanctions s'il n'est pas respecté;

3. prend acte de l'existence d'une base juridique pour l'octroi de l'assistance financière; relève que les montants sont fixés annuellement par voie de décision de la Commission, sur la base de documents individuels de programmation annuelle conjointe, ce qui permet de contrôler le développement et le financement des projets approuvés;