Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greehouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol *, report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
Conformément à l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février
2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto*, les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l'intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l'utilisatio
n des mécanismes de projet complète réellement ...[+++] les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
