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Projected tax rental payment
Tax rental payment

Traduction de «Projected tax rental payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projected tax rental payment

projection du paiement de location fiscale


tax rental payment

versement de location de domaines fiscaux BT


tax rental payment

versement de location de domaines fiscaux [ versement de location fiscale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[12] Paying Taxes indicators (the Total Tax Rate, the time to comply and the number of payments) are part of the World Bank Group Doing Business Project and are prepared by PWC, the World Bank and IFC.

[12] Les indicateurs sur le paiement des taxes et impôts (taux d’imposition total, temps nécessaire au respect des obligations et nombre de paiements) font partie du projet Doing Business du groupe de la Banque mondiale et sont établis par PWC, la Banque mondiale et l’IFC.


6. Where programmes and projects are the subject of financing agreements between the Community and Turkey, such agreements shall stipulate that the payment of taxes, duties or any other charges is not to be covered by the assistance.

6. Dans la mesure où les programmes et les projets font l'objet de conventions de financement entre la Communauté et la Turquie, ces conventions prévoient que le paiement de taxes, droits et charges ne doit pas être financé sur les aides octroyées.


91. Takes note that the target cost of the KAD project is estimated at EUR 441,27 million in current prices (EUR 406,22 million in constant prices) and that, for 2015, the financial needs for KAD would correspond to EUR 128,91 million (or 29 % of the overall cost); underlines that, including budgetary resources already made available and not yet used, the remaining financial needs in 2015 are estimated at EUR 84,8 million; considers that this amount may be reduced considerably by a transfer at the year-end 2014 and that the remaining part should be fina ...[+++]

91. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle ...[+++]


For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project a ...[+++]

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.


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4a'. Payments' mean all production entitlements, taxes on profits, royalties, dividends, signature, discovery and production bonuses, licence fees, rental fees, pipeline transit fees, infrastructure improvements, entry fees, and other direct benefits, including payments in kind, as well as payments to government security forces relating to the specific industry activities .

4 bis". paiements": tous les droits à la production, impôts sur les bénéfices, redevances, dividendes, primes de signature, de découverte et de production, frais d'attribution de permis, frais de location, droits de transit des oléoducs, améliorations des infrastructures, droits d'entrée et autres avantages directs, y compris paiements en nature, ainsi que les sommes versées aux forces de sécurité gouvernementales relatives aux activités du secteur concerné.


50. Is of the view that sustainable development implies effective domestic tax collection, automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payments in the individual developing countries where they operate, and fighting abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flight; welcomes, in this regard, the EU’s draft legislation on country-by-country and project-by-project reporting, which should be included in the EU Agenda for Change policy;

50. estime que le développement durable suppose une collecte efficace de l'impôt domestique, la divulgation automatique des profits et des impôts des groupes transnationaux dans les différents pays en développement où ils exercent leurs activités et la lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; se réjouit, à cet égard, du projet de législation de l’Union relative aux rapports pays par pays et projet par projet, qu’il convient d’inclure dans le programme pour le changement de l’Union européen ...[+++]


125. Stresses that financial transparency is essential for supporting revenue mobilisation and combating tax evasion; insists that the current reform of the EU Accounting and Transparency Directives should include a requirement for listed and large private extractive and timber companies to disclose payments made governments on a project-by-project basis, with reporting thresholds that reflect the size of the payments from the perspective of poor comm ...[+++]

125. souligne que la transparence financière est essentielle pour soutenir la mobilisation des ressources financières et la lutte contre l'évasion fiscale; insiste pour que la réforme actuelle des directives sur la comptabilité et la transparence de l'Union impose aux sociétés privées d'extraction et d'exploitation du bois cotées de divulguer les paiements effectués en faveur des gouvernements, projet par projet, et sur la base de seuils de déclaration qui reflètent l'importance des paiements de la perspective des communautés pauvres ...[+++]


125. Stresses that financial transparency is essential for supporting revenue mobilisation and combating tax evasion; insists that the current reform of the EU Accounting and Transparency Directives should include a requirement for listed and large private extractive and timber companies to disclose payments made governments on a project-by-project basis, with reporting thresholds that reflect the size of the payments from the perspective of poor comm ...[+++]

125. souligne que la transparence financière est essentielle pour soutenir la mobilisation des ressources financières et la lutte contre l'évasion fiscale; insiste pour que la réforme actuelle des directives sur la comptabilité et la transparence de l'Union impose aux sociétés privées d'extraction et d'exploitation du bois cotées de divulguer les paiements effectués en faveur des gouvernements, projet par projet, et sur la base de seuils de déclaration qui reflètent l'importance des paiements de la perspective des communautés pauvres ...[+++]


actual payments, (estimated) tax losses or other revenue forgone, data on guarantees, etc. for new and current projects.

les paiements effectués, les pertes fiscales (estimées) ou autres recettes non perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets et les projets en cours.


3.2. actual payments, (estimated) tax losses or other revenue forgone, data on guarantees, etc. for new and current projects.

3.2. les paiements effectués, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets et les projets en cours.




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Date index: 2023-10-06
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