Traduction de «Projection screen for three dimensional presentation » (Anglais → Français) :

écran de projection à trois dimensions

techniques de codage et de présentation des images fixes, mobiles et tridimensionnelles

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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1911/2013-4, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours soit en raison du caractère distinctif intrinsèque de la marque tridimensionnelle demandée, soit en raison du caractère distinctif acquis par l’usage, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque commu ...[+++]nautaire tridimensionnelle no 1 1 7 47 987, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;

Cette jurisprudence, développée pour les marques tridimensionnelles, devrait également s’appliquer lorsque, comme en l’espèce, la marque demandée est la représentation bidimensionnelle de la forme tridimensionnelle du produit concerné.

29 Cette jurisprudence, développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même, vaut également lorsque, comme en l’espèce, la marque demandée est une marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle dudit produit.

47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.