Traduction de «Property Mapping Program » (Anglais → Français) :

Programme d'établissement du cadastre

programme de mappage

National Mapping Program [ National Topographic Mapping Program ]

système automatisé d'inscription et de recherche de données et de conservation de plans fonciers

extrait du plan cadastral

programme d'établissement du profil de terrain

carte des valeurs du gisement

M. Evans : S'il fallait faire une liste, il faudrait inclure les nouvelles associations d'avocats et de juristes, dont certains ont déjà été formés ou travaillent déjà avec des Canadiens grâce à des programmes comme ceux de notre agence d'aide, l'ACDI; et les médias qui couvrent des questions en particulier, par exemple l'environnement, les droits des travailleurs et les droits de propriété.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++] ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

Pour l'application de la présente partie «livre imprimé» exclut les articles suivants ou les ouvrages constitués principalement des articles suivants: a) journaux b) magazines et périodiques acquis autrement que par abonnement; c) magazines et périodiques dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité; d) brochures et prospectus; e) catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire; f) livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation; g) livres servant principalement à écrire; h) livres à colorier et livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, imag ...[+++]es, pièces de monnaie, timbres ou autocollants; i) livres à découper ou comportant des pièces à détacher; j) programmes d'événements ou de spectacles; k) agendas, calendriers, programmes de cours et horaires; l) répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des articles suivants: (i) guides, (ii) atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières; m) tarifs; n) assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs; o) biens visés par règlement; p) assemblages ou recueils d'articles visés à l'un des alinéas a) à o) et d'articles semblables.