45. The Canadian ownership rate of a property and casualty company that is a mutual company incorporated in Canada shall be considered to be the proportion, expressed as a percentage, that, as at the date of the most recent financial statements deposited in the Department of Insurance or with a similar authority of a province, its gross actuarial reserves maintained in respect of property and casualty insurance policies for policyholders in Canada represent of its gross actuarial reserves maintained in respect of all property and casualty insurance policies.
45. Le taux de participation canadienn
e d’une compagnie d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété qui est une société mut
uelle constituée au Canada est considéré être égal au rapport, exprimé en pourcentage qui, à la date du dépôt des états financiers les plus récents auprès du Département des assurances ou d’une autorité provinciale similaire, représentent ses réserves actuarielles brutes concernant des polices d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété, pour des assurés au Canada, par rappo
...[+++]rt à ses réserves actuarielles brutes pour l’ensemble de ses polices d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété.
